Connaissez vous cette disposition?
- Le très discret décret n° 2004-293XBS, paru en début de mois au journal officiel relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route institue une infraction spécifique à tout conducteur n'ayant pas signé le verso de la vignette d'assurance automobile sur le pare-brise,
> - Pour éviter de payer une amende de 180 euros en cas de contrôle, nous vous recommandons de vérifier la vignette d'assurance sur le pare-brise de votre véhicule.
- Pour être valable, le verso de la vignette doit être obligatoirement signé par le souscripteur du contrat d'assurance.
- La phrase stipule : « La vignette à apposer sur le pare-brise n'est valable que si le verso est signé par le souscripteur du contrat d'assurance ».