acmacm a écrit:la retroactivité ne passera pas, je crois que c'est anticonstitutionnel
Si c'était le cas le permis à point n'aurait pas de valeur pour ceux qui l'ont passé avant la loi.... et il y a plein d'autres exemples
Modérateur: Relmax62
acmacm a écrit:la retroactivité ne passera pas, je crois que c'est anticonstitutionnel
Formula 400 77 a écrit:
Si c'était le cas le permis à point n'aurait pas de valeur pour ceux qui l'ont passé avant la loi.... et il y a plein d'autres exemples
Formula 400 77 a écrit:Vous plaignez pas, en Belgique pour rouler en ricaine il faut sortir 3500 € CHAQUE année d'ici là que la France fasse pareil, la vieille vignette paraitra désuette
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 9 invités